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Mentions légales
En cliquant sur le bouton valider, le/la prêteur/se accepte les conditions ci-après mentionnées afin de procéder à la contractualisation
d’un prêt de personne physique dans le cadre des élections municipales de Paris avec Madame Sophia Chikirou aux fins de financement de sa
campagne électorale.
Préambule
- Le prêt est effectué à Madame Sophia Chikirou, candidate tête de liste aux élections municipales de Paris ;
- Le prêt s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant l’article 52-7
du code électoral et relatif aux prêts de personnes physiques à un candidat aux élections. Le/la préteur/se certifie sur l’honneur en finalisant le processus de contractualisation du prêt qu’il/elle n’effectue
pas de prêts aux candidats aux élections « à titre habituel » ;
Montant du prêt
- le montant du prêt correspond au montant renseigné dans le cadre de la phase de paiement ;
Mise à disposition
- Les sommes prêtées seront versées par le/la prêteur/se par paiement par carte bancaire depuis son compte personnel et portées au crédit du compte du mandataire financier de la liste portée
par Sophia Chikirou : l’AFE SC 2026. ;
Durée du prêt
- Le prêt est consenti pour une durée maximale de quatorze mois.
Coût du prêt
- Le prêt est consenti sans intérêt.
Modalités de remboursement
- Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur sera dispensé de tout remboursement à l'exception des dispositions particulières au remboursement forfaitaire de l'Etat telles que précisées ci-après.
- Il est d'ores et déjà convenu entre les soussignés, que lors de la perception sur son compte personnel du remboursement forfaitaire de la part de l'Etat en application des dispositions de la loi du
19 janvier 1995, l’emprunteur s'engage à rembourser, à due concurrence de la somme perçue de l'Etat, le prêteur, dans un délai maximum de dix jours, hormis le cas où l’emprunteur aura cédé,
à la demande du prêteur, sa créance sur l’Etat à tout organisme bancaire auprès duquel ce dernier aura lui-même contracté un prêt dans le cadre du financement de la présente élection.
Défaillance de l’emprunteur
- Conformément au 4e alinéa de l’article L. 52-7-1 du code électoral, le candidat à l’obligation d’informer le prêteur des conséquences d’une éventuelle défaillance de sa part dans le remboursement
des prêts consentis.
- Ainsi, l’emprunteur informe le prêteur que l’absence de remboursement du prêt par l’emprunteur pourrait entraîner la requalification de ce prêt en don. Selon l’article L. 52-8 du code électoral,
les dons de personne morale sont interdits et les dons de personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4.600 euros.
Les donateurs sont susceptibles d’être poursuivis sur le fondement de l’article L. 113-1-III du code électoral.
- Pour éviter cette situation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur aura la possibilité d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Domicile
- Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
En cliquant sur suivant, vous certifiez avoir bien pris connaissance de toutes les dispositions contractuelles ci-dessus et les accepter.
Pour valider définitivement le lien contractuel entre Madame Sophia Chikirou et le/la prêteur/se, il est entendu que le contrat de prêt n’est définitivement contractualisé que dès lors que la somme prêtée
est dûment versée au crédit du compte de l’AFE SC 2026 tel que prévu au point « mise à disposition » ci-dessus » .
SITE INTERNET - PRETS CAMPAGNE
7 RUE DE LA CHINE
75020 PARIS
7 RUE DE LA CHINE
75020 PARIS
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