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✅️ Être une personne physique et conformément à la loi N°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.
✅️ Que le règlement de votre don ne provient pas d’une personne morale mais de votre compte personnel.
✅️ Être de nationalité française ou résider fiscalement en France.
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement
politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en
France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité
d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une
personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations
agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs
mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements
politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
ARTICLE 11-4 al. 3
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements
politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
groupements politiques, ni en consentant des dons ou des avantages en
nature, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de
financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes
morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que
des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège
social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord
sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux
partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts
octroyés aux partis et groupements politiques.
ARTICLE 11-5 al. 1
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou
plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles
11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende.
Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en
violation de ce texte. En application des articles 38 et suivants de la
loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous
concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse
suivante : contact@collectifpierrehurmic.fr
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