Conditions d'Utilisation du formulaire de collecte de données
BPCE, ci-après la Caisse d´Épargne attire l'attention des usagers de son site sur les points ci -après :
CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
Les produits et services proposés sur le site sont destinés à être utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients domiciliés sur le territoire français.
PRÉSENTATION DU SERVICE JEPAIEENLIGNE
La Caisse d'Epargne propose un site Internet ci-après désigné JEPAIEENLIGNE, qui permet aux internautes (ci-après les « utilisateurs ») de payer en ligne leurs factures auprès de commerçants référencés ou de réaliser des dons en ligne, à l'aide de la solution de paiement sécurisé de la Caisse d'Epargne : JEPAIEENLIGNE.
La Caisse d'Epargne fournit à l'utilisateur le service JEPAIEENLIGNE sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation que la Caisse d'Epargne sera libre de modifier à tout moment, sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Caisse d'Epargne.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le service existant sera soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.
Par ailleurs, la Caisse d'Epargne peut décider à tout moment de mettre fin au service JEPAIEENLIGNE, sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Caisse d'Epargne.
DONNÉES NOMINATIVES - CNIL
Les informations nominatives recueillies par le biais du site JEPAIEENLIGNE font l'objet d'un traitement automatisé, déclaré auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Les informations bancaires transmises par le biais de l'interface de paiement du site JEPAIEENLIGNE ne sont destinées qu'à la Caisse d'Epargne et ses sous-traitants, ainsi qu'au commerçant ou toute personne physique ou morale auprès de qui le règlement est effectué via le service JEPAIEENLIGNE. Elles ne sont communiquées que pour les seules nécessités de la gestion du service JEPAIEENLIGNE ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, recueillies par le biais du site JEPAIEENLIGNE.
Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes.
Toutefois, dans ce dernier cas, le service ne pourra pas être rendu.
Ces droits peuvent être exercés par courrier, accompagné d’une copie de tout document d’identité signé, auprès de La Caisse d’Epargne, en l’adressant à l’adresse suivante : BPCE Payment Services - Service Clients, 5 avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont.
DROITS D'AUTEUR
L'ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de la Caisse d'Epargne. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
De même, il est interdit de copier, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service et du Site WEB
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la Caisse d'Epargne et/ou de ses partenaires, et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Tout téléchargement non expressément autorisé qui serait constaté pourrait entraîner des poursuites judiciaires de la part de la Caisse d'Epargne et /ou de ses partenaires.
COÛT DU SERVICE
L'accès au site JEPAIEENLIGNE est gratuit, hors coûts des fournisseurs d'accès Internet et des communications téléphoniques qui sont à la charge de l'utilisateur du site et qui lui sont facturés directement par les opérateurs concernés.
De même, l'utilisation du service JEPAIEENLIGNE par le biais du site est gratuite.
RESPONSABILITÉ
L'utilisateur du site est entièrement responsable des données personnelles qu'il renseigne sur le formulaire en ligne et des données bancaires qu'il renseigne sur la page de paiement du site (ci-après désignés « les pages du site »).
En conséquence, la Caisse d'Epargne décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie de ces données sur les pages du site et des conséquences pouvant en résulter (notamment le non paiement d'une facture).
L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques et limites d'Internet, hors du contrôle de la Caisse d'Epargne ou ses partenaires, et notamment de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de la journée, pouvant rendre l'accès au site difficile.
En aucun cas, la Caisse d'Epargne ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l'utilisateur ou à un quelconque tiers à l'occasion de l'utilisation du service, tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.
La Caisse d'Epargne ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du service.
L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser la Caisse d'Epargne ou ses partenaires contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'utilisation abusive du service JEPAIEENLIGNE par l'utilisateur ou à la violation des présentes conditions générales d'utilisation.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE JEPAIEENLIGNE
La Caisse d'Epargne s'efforce de maintenir l'accès au service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais elle n'a pour ce faire qu'une obligation de moyens. Le service sera donc disponible sauf cas de force majeure ou situations qui ne sont pas le fait de la Caisse d'Epargne et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires pour assurer un service de qualité.
Il appartient enfin à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'utilisateur est averti que l'utilisation optimale du site JEPAIEENLIGNE nécessite l'acceptation des javascripts. La Caisse d'Epargne ne pourra être tenue responsable d'un fonctionnement altéré du site Internet en cas de refus de l'utilisateur d'accepter les javascripts.
COOKIES
L'utilisateur du service JEPAIEENLIGNE est informé que lors de l'accès à ce site des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur.
L'utilisateur peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur Internet.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d'utilisation du service JEPAIEENLIGNE sont soumises au droit français.
En cas de litige , les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Fermer